Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière <BR>

J.O. 237 du 12 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière

NOR : IOCE0767253A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,

Arrêtent :

Article 1

Le préfet du Val-de-Marne est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 2007.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

H. Masse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des routes,

P. Parise